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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-69 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 4 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 10
Supprimer l'alinéa.
Objet
En l'absence de décision même implicite le requérant ne peut saisir de juridicition. Cette impossibilité de saisine est très problématique pour l'effectivité de la protection des droits fondamentaux. C'est pour cela que la suppression de cet amendement est necessaire pour rendre cette protection effective.
Tel est l'objet du présent amendement.