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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-72 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERRIAU ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
remplacer,
"un délais de huit jours"
par
"au plus tard cinq jours ouvrables"
Objet
"un délai de huit jours" est un teme flou puisqu'on ne sait pas s'il s'agit de jours ouvrables incluant ou non les jours de fermeture de l'administration concernée. Le temps de travail habituel de l'administration est de 5 jours ouvrables, c'est un délai satifaisant pour remettre le titre de séjour.