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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-75 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERRIAU ARTICLE 15 |
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Alinéa 11
ajouter un alinéa 11 bis
"les frais d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile chez les particuliers sont pris en charge par les particuliers hébergeurs."
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile aux bonnes volontés qui ont une chambre à offrir.
Il permet également d'étendre le réseau d'accueil administratif largement saturé.
Il evite toute exploitation ou tentation vénale de l'hébergeur privé.