|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-78 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GUERRIAU ARTICLE 19 |
|||||
Alinéa 26
remplacer "peut être exclu" par "est exclu"
Objet
il faut veiller à la sécurité du territoire et des personnes et ne pas ouvrir le champs à des oublis ou permissions possibles en laissant entrer un membre de la famille au seul motif que c'est un membre de la famille.