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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-86 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 12 |
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1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
2° Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dont les conditions de délivrance et la durée de validité sont fixées par décret en Conseil d’État
Objet
Cet amendement prend en compte le fait que l’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales. Il vise en outre à réintégrer au sein du nouvel article L. 741-1 les renvois au décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.