Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-96

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéa 19

Remplacer les mots :

en France

par les mots :

sur le territoire français

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.