A - Compléter l'article unique par un II ainsi rédigé :

II. - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

B - En conséquence, au début de l'article, insérer la mention :

I. -

Amendement de précision.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».

Rectification d'une erreur de référence.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des infrastructures routières » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

Préciser que les infrastructures routières en cours de réalisation par le département du Rhône à la date de création de la métropole de Lyon et qui lui sont transférées en pleine propriété, sont celles situées sur son territoire.