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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-2 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots:
"L. 1233-13-12. –"
Insérer les mots:
"à l’exception des manifestations pacifiques,"
Objet
Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l’Assemblée Nationale en a profondément modifié l’objet ; il n’est plus désormais question que de réprimer sévèrement les intrusions.
Or les seules intrusions connues sont le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité. Il est donc proposé que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux manifestations pacifiques.