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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-6 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots:
"à l’article 413-5 du code pénal"
Insérer les mots:
"et à l’article 413-7 du code pénal"
Objet
L’article 413-5 du code pénal a vocation a protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire.
L’article 413-7 du code pénal a un spectre plus large puisqu’il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.
C’est ce dernier article qui protège aujourd’hui les centrales nucléaires civiles.
Le présent amendement a pour effet d’éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.