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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-115

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 23 TER (NOUVEAU


Supprimer cet article.

Objet

La suppression du ciblage sur les zones tendues est une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs. Malheureusement, l’expérience a montré que si le logement intermédiaire répond indéniablement à un besoin dans certaines zones, certaines opérations ont été des échecs car les constructions réalisées étaient de mauvaise qualité ou ont connu des taux de remplissages très faibles. Construire là où il n’y a pas de demande contribue à artificiliser les sols et s’avère être un mauvais investissement pour les épargnants qui ont fait ce choix.