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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-129

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 28


Alinéa 16

supprimer cet alinéa

Objet

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

L'alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.