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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-140 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 58 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction.
Or il va à l’encontre de l’esprit même des dispositions du code de la consommation qu’il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l’article 58 permettent de corriger un manquement des professionnels à leurs obligations légales. Les mesures de sanction ou d’injonction, qu’elles soient punitives ou préventives, sont par essence conçues pour être dissuasives et réguler les comportements à venir des professionnels.
La publicité des mesures énoncées participe à ce caractère dissuasif, notamment en permettant d’alerter autant les acteurs du marché que les consommateurs sur les
violations de leurs obligations par les professionnels.
Un plafonnement de ces frais de publicité remet en cause le caractère dissuasif des sanctions et n’est nullement justifié, c’est pourquoi il convient de supprimer l’article du présent projet de loi.