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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-154

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 83


Alinéas 21 et 22

supprimer ces alinéas

Objet

Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l’identité des prudhommes d’abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteur. L’efficacité du dispositif n’est pas assurée, les magistrats professionnels sont déjà en nombre insuffisants et augmenter leur charge de travail ne semble pas une garantie de réduction des délais. De même pour le bureau restreint, inscrire des délais dans la loi ne créé pas les conditions d’une justice plus rapide ni de meilleure qualité.