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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-156

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 92


Supprimer cet article.

Objet

Aborder la question de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant.

La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses. La première partie de cet article, loin d’encadrer les pratiques, soulève des craintes quant à l’optimisation fiscale de l’obligation d’emploi sans impact effectif sur l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’autre dispositif de cet article, le recours aux travailleurs indépendants handicapés, suscite également des inquiétudes. Il semble que le dispositif soit essentiellement construit pour le recours aux prestations intellectuelles ce qui introduit une rupture d’égalité de traitement entre travailleurs indépendants en situation de handicap. Ce dispositif, dont le contrôle serait compliqué, n’apporte en outre pas véritablement de solution à l’emploi des personnes en situation de handicap.