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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-159 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 102 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article suscite des inquiétudes quant à la pression qui est mise à l'administration en matière d'homologation du document unilatéral de l'employeur.