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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-179

11 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. Daniel LAURENT et CHAIZE

ARTICLE 5

Alinéa 39

Remplacer le mot :

marché

par le mot :

contrat de sous-concession

Objet

L’amendement proposé constitue une simple rectification car au sens strict des termes les contrats de sous-concession ne constituent pas des marchés au sens du droit de la commande publique.