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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-181 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et M. Daniel LAURENT ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’aménagement de voies réservées concerne une autoroute concédée, il s’effectue dans le respect de l’équilibre financier de la concession .
L’amendement vise à préciser que les aménagements de voies réservées doivent – en cas de concession – respecter le principe d’équilibre financier du contrat.
Objet
L’amendement vise à préciser que les aménagements de voies réservées doivent – en cas de concession – respecter le principe d’équilibre financier du contrat.