Logo : Sénat français

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-187 rect.

19 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. ADNOT, G. BAILLY, MANDELLI, KAROUTCHI, DOLIGÉ, BIZET, LENOIR, LAMÉNIE, TÜRK, MOUILLER et DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum exprimé en unités de comptes de 125 000 euros,  peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés investis en titres financiers de PME ou d’ETI non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans une proportion n’excédant pas la part du capital garanti exprimé en unités de comptes constituées de telles parts ou actions, laquelle part est plafonnée à 10 % du montant total du contrat. »

Objet

L’objet du présent amendement est de simplifier le financement via l’assurance vie des PME-PMI et des ETI de notre pays. En effet, tout en maintenant le système protecteur en vigueur, et en prévoyant des garde-fous liés au montant minimum du contrat, il ouvre une option entre fonds en euros et unités de comptes, au delà d’un certain montant, à l’instar de ce qu’offrent les compagnies d’assurance-vie chez la plupart de nos voisins européens.

 

L'argument développé par le rapporteur thématique à l'Assemblée nationale, sur lequel se repose le Gouvernement pour repousser cette avancée, selon lequel les épargnants peu initiés seraient surexposés tandis que ceux qui seraient très initiés recourraient au dispositif pour faire de l'optimisation fiscale ne tient pas. D'une part, le plancher de 125 000 euros fixé dans le présent amendement ne correspond en rien, dans la réalité, au petit épargnant non initié, qui, de toutes façons, préférera toujours un contrat en euros -à un contrat en unités de compte- qui conjugue liquidité et moindre risque -et donc moindre rendement-. D'autre part, pour les épargnants plus avisés, il ne s'agirait pas d'optimisation fiscale mais de combinaison entre moindre liquidité et meilleur rendement.

Cet amendement assurerait, par ailleurs, une part des besoins financiers des entreprises de moins de 250 salariés (représentant 2, 3 des 2, 8 millions d’emplois créés ces 20 dernières années), nécessaires à leur développement. Ces besoins, de 13 Md€ par an en 2012, pourraient dépasser les 20 Md€ par an à l’horizon 2020. Or, ils sont peu susceptibles d’être couverts par les acteurs traditionnels contraints par l’augmentation du coût du crédit (Bâle III) et des placements en actions (Solvabilité II). Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les TPE/PME/PMI n’ont quasiment pas accès aux marchés de capitaux et sont donc très dépendantes des crédits bancaires (le chiffre de 92% est communément admis) dont les coûts, aujourd’hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir (nouvelles règles prudentielles et reprise de la demande de financement). Pour pallier ces carences, préparer la tant attendue sortie de crise et relancer la croissance, l’assurance-vie peut jouer le rôle d’outil naturel, de par les montants gérés en unités de comptes (plus de 238 Mds d’euros d’encours), l’objectif d’accroissement de rentabilité des fonds en unités de compte et de diversifications des placements.

Il permettrait, ainsi, à un certain nombre de nos concitoyens d'alimenter ces nouveaux contrats en France plutôt qu'à l'extérieur. Rappelons, sur ce dernier point, que selon l'Agefi Actifs, les flux, par exemple, vers le Luxembourg réalisés par les résidents français restent très soutenus à ce titre et sont en progression semestrielle de 18% avec un encaissement brut de 12, 93 milliards d'euros. 

L’objet de cet amendement est donc d’autoriser les assureurs à pouvoir offrir des contrats investis partiellement en non coté en permettant leur règlement, à hauteur de cet investissement partiel, en titres non cotés en vue de faciliter et d’augmenter le financement des TPE/PME/PMI par l’assurance-vie.