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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-209

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. ADNOT et COMMEINHES


ARTICLE 21


Alinéa 4

Dans cet alinéa, les mots :

« plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire »

sont remplacés par les mots :

« et de celle »

Objet

L’article 21 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d’expert-comptable. En raison du statut d’officier public et/ou ministériel de certaines professions réglementées, il convient de limiter l’interprofessionnalité capitalistique aux professions d’avocat et d’expert-comptable.