|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-210 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. ADNOT et COMMEINHES ARTICLE 22 |
|||||
Alinéa 50
Dans cet alinéa,
après les mots "exercer toute autre activité »
ajouter les mots :
« ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public »
Objet
Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas à l’exercice même de la fonction d’officier public.