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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-211 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et COMMEINHES ARTICLE 22 |
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Alinéa 63
Compléter in fine cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ».
Objet
Le texte prévoit qu’une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social.
Il est également nécessaire, pour des raisons déontologiques que cette société soit soumise au contrôle des autorités de chaque profession. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de ce contrôle.