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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-22 10 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI et MM. MÉDEVIELLE, MANDELLI et BIZET ARTICLE 82 |
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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ».
Objet
Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l’obligation de compensation salariale, puisqu’elles ne sont pas couvertes par des accords collectifs, et ce afin de prendre en compte les difficultés qui peuvent être rencontrées par les petits commerçants, qui n’ont pas toujours la possibilité d’offrir de telles contreparties.
Il conviendrait de limiter la disposition d’exemption des commerces de moins de onze salariés aux zones touristiques, puisque son objet est de protéger les petits commerçants indépendants, souvent très nombreux dans les zones touristiques, contrairement aux zones commerciales dans lesquelles ils sont quasiment absents.
Cette disposition vise à favoriser l’animation et l’attractivité des centres villes.