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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-237 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, CALVET, MORISSET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. SIDO, KENNEL, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT, MM. MANDELLI, LEFÈVRE, MOUILLER et DELATTRE et Mmes GRUNY et PRIMAS ARTICLE 24 |
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Alinéa 4
Après les mots :
programmes de logements
supprimer les mots :
comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation
Objet
L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logement intermédiaire pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller au-delà de 30%.
À la fin de la précédente législature le Parlement avait adopté la proposition de construire 30 % de surface habitable en plus de ce que permet le coefficient d’occupation des sols.
Dans le cadre de l’alternance politique, la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 a abrogé, la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Le présent article 24 réintroduit cette possibilité pour le seul logement intermédiaire.
Alors que nos compatriotes éprouvent de plus en de difficulté à se loger, l’objet du présent amendement est d’étendre cette possibilité à l’ensemble de la réalisation de logement.