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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-239 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, CALVET, MORISSET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, Gérard BAILLY, SIDO, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT, MM. MANDELLI, LEFÈVRE et MOUILLER et Mme PRIMAS ARTICLE 72 |
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France. »
Objet
La procédure de création des nouvelles ZTI doit être simplifiée. Cet amendement propose donc de réduire la liste de consultation en conséquence.