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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-240

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI, CALVET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, SIDO, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT, MM. MANDELLI, LEFÈVRE et MOUILLER, Mme PRIMAS et M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


I. Il est ajouté après l’article L. 3132-24, un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé :

Les établissements de vente au détail situé dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

II. Un décret en conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à autoriser l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces dans la ville de Paris.

Le régime proposé par le présent amendement s’inspire de celui en vigueur à Londres où l'ouverture des magasins le dimanche est autorisée et seule l’amplitude des horaires est encadrée en fonction de la surface du commerce : cette amplitude est libre pour les commerces de moins de 280 m² alors qu’elle est limitée à 6 heures consécutives entre 10 heures du matin et 18 heures, pour les plus de 280 m².