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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-242

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI, CALVET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, G. BAILLY, SIDO, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT et MM. LEFÈVRE et MOUILLER


ARTICLE 75


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé :

"Art. L. 3132-25-2. - I. - La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L 3132-25 sont établis par le préfet de département sur la base des résultats du recensement de la population sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation :

1° des présidents de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent,

2° du comité départemental du tourisme

La demande est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité ou de la création de la zone.

II. - La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L 3132-25-1 sont établis par le préfet de département sur la base des résultats du recensement de la population sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation :

1° des présidents de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent,

2° de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers, sur le territoire desquelles est située la zone commerciale"

La demande est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité ou de la création de la zone.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la procédure envisagée pour la reconnaissance des dérogations au repos dominical, en confiant aux préfets de départements, et non plus aux préfets de régions, la compétence pour délimiter la liste des zones susceptibles d’ouvrir le dimanche et en substituant à l’avis des organes délibérants des structures intercommunales, la consultation des présidents de ces structures.