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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-243

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI, CALVET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, G. BAILLY, SIDO, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT et MM. LEFÈVRE et MOUILLER


ARTICLE 75


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L.3132-25 et L.3132-25-1 auprès du Préfet de région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone. »

Objet

Dans la mesure où les entreprises connaissent parfaitement leur zone de chalandise ou l’importance de la fréquentation des touristes, cet amendement propose de leur donner également la possibilité, en complément de celle des élus locaux de demander au Préfet de région la création d’une zone touristique ou commerciale.

Cette nouvelle possibilité laisse intact le processus de consultation de la ou des communes concernées par la délimitation ou la modification de périmètre des zones concernées.