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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-245

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI, CALVET, MORISSET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, G. BAILLY, SIDO et DOLIGÉ, Mmes DESEYNE et MÉLOT, MM. MANDELLI, LEFÈVRE et MOUILLER et Mme PRIMAS


ARTICLE 80


I. Alinéa 3, supprimer cet alinéa

II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6

Objet

L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.