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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-247

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KAROUTCHI, CALVET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, G. BAILLY, SIDO, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT, M. MOUILLER et Mme PRIMAS


ARTICLE 80


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches.

Objet

L'objet du présent amendement est de permettre de droit l'autorisation d'ouverture douze dimanches par an.