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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-251

12 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI, CALVET, MORISSET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, SIDO, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT et MM. MANDELLI, LEFÈVRE et MOUILLER

ARTICLE 80

I. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 8

Après les mots "après avis" sont ajoutés les mots "du conseil municipal et"

Objet

Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conseil municipal que lorsque le maire envisage d'accorder une ou plusieurs dérogations complémentaires.