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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-252

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI, CALVET, MORISSET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, G. BAILLY, SIDO et DOLIGÉ, Mmes DESEYNE et MÉLOT et MM. MANDELLI, LEFÈVRE et MOUILLER


ARTICLE 80


I. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le nombre de ces dimanches excédent cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal

Objet

Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la procédure actuellement en vigueur sauf à vouloir accroître le formalisme administratif de cette décision.

En revanche, dans le cadre des nouvelles possibilités de dérogations dont le maire bénéficiera avec la réforme, il est proposé d’associer le conseil municipal à la prise de décision.