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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-257

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. KAROUTCHI, CORNU, VASPART et CALVET, Mme IMBERT, MM. MORISSET, MAGRAS, PIERRE et D. LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, G. BAILLY, de LEGGE, SIDO, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT, MM. CHAIZE, MANDELLI, LEFÈVRE, DALLIER, MOUILLER et DELATTRE, Mmes GRUNY et PRIMAS et MM. LELEUX et P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86


Après l'article 86

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonction publique hospitalière et territoriale en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.

II. – Le I s’applique aux agents publics civils et militaires de l’État.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’abrogation, par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2014, de la journée de carence dans la fonction publique hospitalière et territoriale et à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière et territoriale en arrêt maladie.

Par cohérence, le présent amendement vise également à étendre ce dispositif à la fonction publique d’État.

L’instauration par la précédente majorité en 2011 du jour de carence avait pour objectif de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public. Cette mesure a contribué à améliorer la performance du service public et a permis de réaliser 60 millions d’euros d’économie pour sa première année d’application. L’instauration de trois jours de carence pourrait donc permettre a minima la réalisation de 180 millions d’euros d’économies.

L’actuelle majorité a décidé de revenir sur cette mesure, alors que la cour des comptes estime dans son rapport annuel à 700 millions d’euros chaque année les mesures à mettre en complément du gel du point d’indice.

Cette abrogation est d’autant plus paradoxale que la masse salariale publique, qui s’élève à 23,2 % de la dépense publique totale et qui représente 13,3 % du P.I.B. doit impérativement être maîtrisée si notre pays veut respecter les objectifs de baisse du déficit public.

C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière et territoriale, et par cohérence à la fonction publique d’État.