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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-263

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BONHOMME et DALLIER, Mme DEROMEDI, MM. COMMEINHES, B. FOURNIER, LEFÈVRE, MANDELLI et A. MARC, Mme MICOULEAU, M. MORISSET, Mme MÉLOT, MM. NOUGEIN, TRILLARD et VOGEL, Mme CANAYER, M. GRAND, Mmes GRUNY et IMBERT et MM. D. LAURENT, LAMÉNIE et PIERRE


ARTICLE 8 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Remplacer le 2° par le texte suivant:

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

"Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur."

 

Objet

Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût prévisible de la prestation future, il est prévu de systématiser l’évaluation de l’apprenti conducteur.

Mais celle-ci doit être réalisée en présence du futur élève conducteur afin d’éviter des dérives qui lui seraient préjudiciables en termes de coût.

Il s’agit notamment de vérifier l’authenticité de l’évaluation: à distance, derrière l’anonymat d’un ordinateur, comment vérifier qui  la réalise réellement?

Pédagogiquement, l’évaluation en présentiel permet d’évaluer directement les réelles habiletés du candidat soit de façon pratique, soit sur un simulateur.

Enfin, sur le plan commercial, cette évaluation est le premier contact de l’élève avec son école de conduite.

Elle représente donc pour le futur élève conducteur un repère d’engagement  et elle s’inscrit dans une démarche de transparence économique et financière.

L’évaluation ne peut être réduite à un simple questionnaire qui constituerait la limite de l’exercice du métier en ligne.