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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-264

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BONHOMME, COMMEINHES, B. FOURNIER et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. A. MARC, Mme MÉLOT, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, NOUGEIN, TRILLARD et VOGEL, Mme CANAYER, M. GRAND, Mmes GRUNY et IMBERT et MM. LAMÉNIE, D. LAURENT et PIERRE


ARTICLE 9


Alinéa 24

Au 2ème alinéa, 2ème phrase de l’article L.211-2 (nouveau) du Code de la Route, après le mot "conduire", remplacer le reste de la phrase par "sont soumises à une durée minimale obligatoire."

Objet

L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadré par un référentiel, le Référentiel d’Education à la Mobilité Citoyenne (REMC). Il détermine les compétences à acquérir afin de devenir un conducteur responsable et sûr.

Il est défini par une directive européenne, et est entré en vigueur le 1er juillet 2014 venant ainsi remplacer l’ancien programme national de formation (PNF).

Toutes les études démontrent que pour acquérir l’ensemble des compétences, il faut un minimum de 20 heures de formation pratique. Ces compétences sont à acquérir quelle que soit la filière de formation, apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée, apprentissage libre....

Pour suivre la progression de chaque apprenti conducteur , un livret de formation lui est délivré dans lequel il annote les heures de formation suivies. Il devient ainsi un outil de dialogue entre l’apprenti conducteur, l’enseignant  et éventuellement l’accompagnateur.

Supprimer le minimum de 20 heures de conduite reviendrait à convenir qu’il n’est plus nécessaire de réaliser le programme  prévu dans le REMC.

Ainsi, alors que le développement de la conduite accompagnée est une priorité gouvernementale, il apparaît déséquilibré d’imposer un volume d’heures de formation à cette dernière et pas aux autres filières. Ceci pourrait avoir pour conséquence de désavantager l’AAC alors qu’elle est la meilleure filière de formation depuis 25 ans, tant sur le plan de l’efficacité pédagogique, particulièrement du point de vue de la sécurité routière,  que sur le plan économique pour l’élève.