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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-265

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BONHOMME, A. MARC, NOUGEIN, COMMEINHES et B. FOURNIER, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MANDELLI, MORISSET, MOUILLER, TRILLARD et VOGEL, Mmes DEROMEDI et CANAYER, MM. GRAND et GROSPERRIN, Mmes GRUNY et IMBERT et MM. D. LAURENT, LAMÉNIE, PIERRE et GILLES


ARTICLE 9


Alinéa 32

A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa.

Objet

Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs.

La mission de l’accompagnateur est très importante dans la mesure où il assure la sécurité mais aussi le suivi et la progression de l’élève conducteur. Il doit donc avoir des repères pédagogiques de base pour assurer de façon efficiente sa tâche.

Ces conseils et méthodes  ne peuvent être enseignés que par une personne titulaire du diplôme du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière, seul habilité à valider une telle formation et seul garant du sérieux de la formation des accompagnateurs.