|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-279 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GATEL ARTICLE 10 C (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 5
Après les mots :
Le présent article est
Insérer le mot :
également
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C afin de lever toute ambiguïté quant à son application aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois et portant sur la conception et la production.
Cet amendement rédactionnel permet ainsi d’éviter toute incertitude sur le champ d’application de la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code du commerce.