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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-289 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, CADIC et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Au premier alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce, les mots : "les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre" sont remplacés par les mots: " , et ne trouve pas d'acquéreur , les salariés en sont informés , dans des conditions qui permettent..."
Objet
Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant davantage en compte la sécurité des négociations ayant lieu dans ce cadre.