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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-304 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE ARTICLE 5 |
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9e alinéa,
I-Après les mots « mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 122-4 », insérer les mots « les coûts de financement et ».
II-Remplacer les mots , « avant la conclusion de l’avenant » par « à la date de conclusion de l’avenant ».
Objet
Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une part, que le produit du péage sert notamment à couvrir les coûts de financement et, d’autre part, que la rémunération du concessionnaire est appréciée à la date de conclusion de l’avenant, et non auparavant.