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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-308 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE ARTICLE 5 |
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Alinéa 39,
Remplacer les mots : « marché » ,
Par les mots : « contrat de sous-concession ».
Objet
L’amendement proposé constitue une simple rectification car au sens strict des termes les contrats de sous-concession ne constituent pas des marchés au sens du droit de la commande publique.