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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-313 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, CHAIZE, PELLEVAT, GILLES, BIGNON, VASPART et MAGRAS, Mme KELLER et MM. BONHOMME et HUSSON ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots « les véhicules les plus sobres et les moins polluants »
Par les mots
« les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques »
Objet
Le présent amendement concerne la sémantique. Il est flou de faire référence aux véhicules les « plus sobres » et les « moins polluants ».
Il est préférable d'être précis et de parler de « véhicules propres » en se référant à la définition donnée à l'article 9 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte : « les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques »