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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-340 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 105 BIS (NOUVEAU) |
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A l'article 105 bis alinéa 29, après les termes:
"Art. L. 323-6. - L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre"
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"qui doit être motivée"
Objet
Rappeler l'obligation de motivation de la lettre de licenciement.