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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-341 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 97 |
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A l'article 97 alinéa 9, après les termes:
"L'amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après consultation du manquement par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5" sont ajoutés les mots suivants:
"et après respect de la procédure contraditoire"
Objet
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.