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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-342

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GRUNY


ARTICLE 96


A l'article 96 alinéa 8, après les termes:

"Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000€ par salarié concerné par le manquement"

sont ajoutés les mots suivants:

"Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant".

Objet

Connaissance du citoyen de ses droits.