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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-343 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 100 |
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A l'article 100 linéa 3, après les termes:
""Art. L. 1233-4-1. - Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en-dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut"
sont ajoutés les mots suivants:
", après avoir été dûment informé de cette possibilité,"
Objet
Il ne sert à rien de donner un droit au salarié s'il n'est pas informé de ce même droit.
Cet amendement ajoute donc une précision en ce sens.