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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-346 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 96 |
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L'article 96 alinéa 2 est complété avec les termes suivants:
"et après respect de la procédure contradictoire".
Objet
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.