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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-349

12 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GRUNY

ARTICLE 83

Alinéa 24

Après les termes: "Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue"

ajouter:

"dont les durées sont fixées par décret

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir la durée de ces formations.