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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-355

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COMMEINHES


ARTICLE 59 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 59 quinquies prévoit la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif remet en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été démontrées. La procédure prévoit ainsi que le rapporteur pourra négocier non plus un pourcentage de réduction mais un plafond d’amende en valeur absolue ; cette disposition n’est pas justifiée dans la mesure où l’amende est aujourd’hui établie dans son maximum par un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaire mondial consolidé sur 3 ans. Il s’agit donc de supprimer ces dispositions qui remettent en cause le système actuel sans pour autant démontrer ses défaillances et sans en évaluer suffisamment les conséquences.