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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-372 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 96 |
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Alinéas 8 à 10
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
Le montant de l'amende est d'au plus 10 000 € par salarié détaché.
L’autorité administrative applique les dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 1264-3.
Objet
Coordination juridique.
L'amendement renvoie à l'article L. 1264-3 du code du travail (sanction administrative en cas de défaut de déclaration préalable de détachement de salariés), qui prévoit les mêmes conditions imposées à l'autorité administrative que celles mentionnées aux alinéas 8 à 10.