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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-382 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 81 |
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
accord collectif
insérer les mots :
de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial
Objet
Amendement de précision rédactionnelle sur la nature des accords collectifs permettant l'ouverture des commerces en soirée dans les zones touristiques internationales.