AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer les mots :

décret en Conseil d’Etat

par les mots :

voie réglementaire

Cet amendement vise à supprimer le recours à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Un tel renvoi n’est en effet pas justifié et viendrait alourdir la procédure, alors qu’en l’état actuel du droit l’article L. 5212-6, sur la prise en compte des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures d’insertion, ne fait référence qu’à la « voie réglementaire ».